Pétition à signer avant le 13 mai et à diffuser

Admin Dim 26 Avr - 16:07

Cette pétition, mise en circulation le 18 avril 2009 sera remise le 13 mai 2009 au ministère de la Justice.
Les présents pétitionnaires demandent au Gouvernement français la mise en place d'une réelle politique pénale pour la répression des atteintes commises à l'encontre des animaux, afin de garantir l'application effective de la législation.
Ils demandent :

1. Nomination, au sein de chaque parquet général, d'un magistrat formé à la problématique de la protection animale, chargé du suivi du contentieux et des relations avec les associations de protection animale.
2. Réexamen par le parquet général des plaintes classées sans suite parles procureurs, lorsqu’il s’agit de maltraitance, d'actes de cruauté avérés ou de la violation de la réglementation sur le bien-être animal.
3. Arrêt de la pratique consistant, pour certains commissariats et brigades de gendarmerie, à refuser les dépôts de plaintes. Les citoyens ne doivent plus s'entendre dire que leur démarche est inutile, ou qu'elle est ridicule parce qu'il ne s'agit “que d'un animal”.
4. Jugements plus sévères et sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les actes de maltraitance et de cruauté envers les animaux ou la violation de la réglementation sur le bien-être animal,en application des textes en vigueur.

http://justice-pour-les-animaux.org/petition/