Chiens de 1ère et 2ème catégorie

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Message  Admin le Mer 17 Déc - 21:29

Selon l'article 211.1 les chiens susceptibles d'êtres dangereux sont répartis en 2 catégories :
première catégorie : les chiens d'attaque
deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense

>> Relèvent de la première catégorie
les chiens de type (non LOF) Pit bull, Boerboel, American Staffordshire, Tosa Inu. Ils sont interdits à la cession , à l'acquisition et à l'importation . La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.

Ne peuvent détenir des chiens de première catégorie ; les mineurs, les majeurs en tutelle, les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire (le non respect de ces conditions est punis de 3 mois d'emprisonnements et d'environs 3800 euros d'amende).

Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, la détention d'un chien de première catégorie est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.

>> Relèvent de la 2è catégorie
les chiens de race (LOF), American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiller.
Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse. Les chiens de cette 2è catégorie peuvent entrer en France avec leurs maîtres, à condition de présenter à la douane leur attestation de naissance et leur livre généalogique, prouvant qu'ils appartiennent bien, pour le Droit français, à la 2è catégorie.

Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Est également obligatoire une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
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Message  Invité le Mar 20 Oct - 9:50

Je fais remonter ton post.
Pour détenir le certificat d'aptitude à la détention de ces chiens c'est à l'heure actuelle quasi impossible. Je vous demande seulement d'envoyer une lettre que vous aurez préalablement téléchargée et imprimée et que vous enverrez au tarif normal d'une lettre.
De plus en plus de chiens catégorisés se retrouvent dans les refuge dans le meilleur des cas à cause de l'entrée en vigueur de cette loi est prévue trop tôt ou que les moyens d'être en règle ne sont pas fournis.
S'il vous plait donné même pas 5minutes de votre temps pour ces chiens qui viendront agrandir les rangs des spa et refuges et dont certains atterriront chez Béa.
http://brigadedesanimaux.skynetblogs.be/post/7343644/

Merci à tous par avance.

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Message  Admin le Mar 20 Oct - 17:39

Békha a écrit:.......... pour ces chiens qui viendront agrandir les rangs des spa et refuges et dont certains atterriront chez Béa.
Hélas non, car je n'ai pas le droit d'héberger des chiens de 1ère catégorie (statuts associatifs) sinon mon assurance ne me "couvre" pas !! No

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