Vente, détention et acquisition d'animaux de compagnie

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Message  Admin le Mer 17 Déc - 21:42

La vente des chiens et des chats âgés de moins de huit semaines, est interdite (Art. L 214-8 du Code rural).

La cession , à titre gratuit ou onéreux, de certains chiens, chats, ou autres animaux de compagnie peut être prohibée dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toute autre manifestation non spécifiquement consacrée aux animaux. L'identification est à la charge du cédant.

Chez un éleveur , les parents de l'animal, du moins la mère, doivent être visibles. Si on ne vous permet pas de voir au moins la mère alors vous êtes probablement face à une personne malhonnête.

Pour vous assurer que l'animal que vous achetez n'est pas atteint de dysplasie coxo-fémorale (anomalie au niveau des hanches) très fréquente chez les chiens de grande race ou ne présente pas de tares oculaires, vous êtes en droit de demander les certificats des parents attestant qu'ils ne sont pas porteurs de ces anomalies.

On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an. Dans ce cas vous devez être déclaré auprès du centre de formalité des entreprises agricoles et disposer d'un numéro de SIREN attribué par l'Insee.

Documents qui doivent vous être remis :
- Certificat d'identification par tatouage ou puce électronique
- Carnet de santé
- Attestation de vente qui précise les dates de vente et de livraison, l'identité de l'animal, son prix, le nom du vétérinaire désigné pour la visite d'achat, le numéro de tatouage, éventuellement la race ou le type …

Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. Un chien est déclaré LOF, s'il est inscrit au Livre des Origines Français. L'équivalent pour les chats est le LOOF (Livre Officiel des Origines Félines).

Certificat de naissance/Pedigree : lors de l'acquisition d'un animal LOF ou LOOF, il doit vous être remis un certificat de naissance. Pour obtenir le pedigree, votre animal devra passer un examen de confirmation vers l'âge de 12 à 15 mois selon les races .

De plus, si vous achetez votre animal auprès d'un particulier, il doit vous remettre un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

Depuis 1992, Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, doivent êtres identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture (tatouage ou puce électronique).

Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de l'animal, ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
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