Mise en conformité des annonces pour adoption de chiens

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Mise en conformité des annonces pour adoption de chiens

Message  Admin le Sam 17 Avr - 10:22

Afin de se mettre en conformité avec la loi N° 99-5 du 6 janvier 1999 et plus précisément le paragraphe V qui stipule ceci :

"Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture."


--> Pour toute annonce de chien que vous publiez sur ce forum, nous vous demandons d'indiquer le numéro d'identification et la mention inscription ou non incription au LOF directement sur le post de chaque chien.

Le nom de la race ne pouvant être utilisé que pour des animaux inscrits à un livre des origines reconnu (chiens lof) nous vous demanderons à l'avenir d'utiliser le terme « de type » suivi du nom de la race pour tout chien de la rubrique "Type berger allemand".

Si ce n'est pas le cas, nous serons contraints de retirer purement et simplement les annonces non conformes.
______________________________________________________________________________________

La loi nous donne obligation de ne mettre en annonce que des chiens ayant leur identification en règle (en ce qui concerne les chiens de Cani-Nursing, cela n'est pas un problème).

Cependant, par mesure de sécurité, certains refuges se refusent à communiquer l’identification des chiens à l’adoption. Sur ce point, nous sommes en droit de comprendre car il est primordial de protéger l’animal de certaines pratiques douteuses qui émergent de plus en plus sur le net.

Aussi, si pour les annonceurs, il est dorénavant obligatoire de transmettre le n° d’identification avec la fiche de l’animal, nous ferons donc une exception pour tous les chiens de refuges qui refuseront de communiquer le numéro de puce ou de tatouage des chiens qui sont par conséquent sous leurs protections.

Il va sans dire qu’il est important pour nous, de prendre en compte que nous avons besoin d’avoir un minimum de confiance de leurs parts et ce afin que l’identification soit transmise à l'Administrateur du forum.

Il en est de même pour les chiens de fourrière qui sans cette exception ne pourront plus être sauvés et donc laissés à une mort certaine.

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